Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Mis à jour le19/10/2026
Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne) Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire et vous n’avez aucun compte de dépôt en France ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.






