Aller au contenu principal Aller au pied de page
www.saintmartialsurisop.fr
  • LA MAIRIE
    • Conseil municipal
    • Publications municipales
    • Budget & travaux
    • Contact & horaires
    • Partenaires
  • LE QUOTIDIEN
    • Informations aux habitants
    • Artisans & commerçants
    • Location salle polyvalente
    • Cimetière et columbarium
    • Démarches en ligne
  • CULTURE & LOISIRS
    • Agenda des manifestations
    • Hébergements & restauration
    • Associations
    • Présentation & historique
    • Randonnées & découverte
  • LES SERVICES
    • Médecins & pharmacies
    • Écoles & transports
    • Permanences et services sociaux
    • Ordures & encombrants
Menu
  • LA MAIRIE
    • Conseil municipal
    • Publications municipales
    • Budget & travaux
    • Contact & horaires
    • Partenaires
  • LE QUOTIDIEN
    • Informations aux habitants
    • Artisans & commerçants
    • Location salle polyvalente
    • Cimetière et columbarium
    • Démarches en ligne
  • CULTURE & LOISIRS
    • Agenda des manifestations
    • Hébergements & restauration
    • Associations
    • Présentation & historique
    • Randonnées & découverte
  • LES SERVICES
    • Médecins & pharmacies
    • Écoles & transports
    • Permanences et services sociaux
    • Ordures & encombrants
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Garde à vue

Garde à vue

Mis à jour le10/07/2025

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Pour en savoir plus

  • Formulaires de notification des droits —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté —Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

NOUS CONTACTER

12 Le bourg
87330 St Martial sur Isop

05 55 68 30 48
CONTACT

NOS
HORAIRES

Le lundi, mardi et jeudi
de 8h30 à 17h30
et le vendredi de 8h30 à 16h30

  • Mentions légales

Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser